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Le Mouvement Nouvel Elan "MONE" a commencé
avec une grande conférence de presse  et a présenté son plan d'action pour les prochains mois ...


nouveau Ouvrage

II. CADRE JURIDIQUE

Le cadre juridique a évolué au fil du temps et le Migrant ressortissant d'un pays tiers fait aujourd'hui partie du paysage juridique européen. C'est là un des changements notables apportés par le traité d'Amsterdam. Il prévoit la communautarisation des matières relatives à l'immigration et l'asile. Incluses d'abord, dans ce qu'on a appelé le troisième pilier à Maastricht, ces questions sont aujourd'hui entrées dans le champ de l'action communautaire.

 
En effet, nous considérons que l'évolution du troisième vers le premier pilier de ces différentes matières importantes pour la vie, le séjour et le travail de plus de 15 millions de migrants et de minorités ethniques résidant dans le sol de l'Union, est un événement historique en soi. C'est la première fois dans les annales de l'Europe que ces matières entrent au cœur du Traité. Cependant, il n'en reste pas moins nécessaire de préciser que cette communautarisation n'est pas accompagnée de dispositions précises permettant sa mise en œuvre de manière concrète.


Et en cela, le nouveau Traité n'aura aucun effet positif tangible sur la vie des migrants car les mécanismes et dispositifs de décision gardent la règle de l'unanimité pour les cinq (voir les huit) années à venir comme règle unique de décision dans ces matières. C'est dire que la transposition formelle d'une partie du troisième pilier vers le premier sera gérée de la même manière (règle de l'unanimité et droit de veto d'un seul pays) qu'elle ne l'avait été durant la période précédente de «l'intergouvernementalité», comme étant des matières relevant
toujours des «questions d'intérêt commun».


Ce transfert signifie également l'assujettissement, à terme, des ressortissants communautaires au droit de l'Union et le recours aux instruments et aux institutions de l'Union. C'est sans conteste une amélioration dans le statut des ressortissants des pays tiers même s'il faut rester conscient que les bénéfices de cette communautarisation sont amoindris par les règles de procédure qui maintiennent la règle de l'unanimité et un contrôle restreint de la Cour de justice. Ce sont ces questions que nous soulevons aujourd'hui, dans la perspective qu'elles trouvent leur solution dans le nouveau traité "CONVENTION".


En effet, si le principe de la communautarisation est acquis,  il n'y a encore aucun consensus à propos de sa mise en œuvre. Le cadre juridique, momentanément en vigueur donc, est celui des législations nationales en ce qui concerne l'immigration de longue durée, celui des accords et conventions issues du processus intergouvernemental en ce qui concerne l'entrée, le court séjour (Schengen) et les règles fixant la prise en considération des demandes d'asile (Dublin).


Nous saisissons l'introduction de notre mémorandum pour rappeler aux  autorités européennes et nationales que la garantie juridique d'une sécurité est une condition fondamentale et un droit inaliénable, à tout projet visant la réalisation d'une intégration harmonieuse dans la société européenne. Aucune politique d'intégration n'aura des répercussions effectivement positives si elle n'est pas accompagnée de dispositions permettant aux migrants et aux minorités ethniques une sécurité de séjour satisfaisante. La sécurité de séjour suppose la reconnaissance par les autorités des pays d'accueil du caractère permanent et définitif des migrants et leurs familles. La politique des pouvoirs publics doit subséquemment concrètement se développer sur la base de cette réalité.

Pour les questions d'intérêt commun, les Etats membres ont toujours recours aux décisions communes au sein du Conseil européen. Cette possibilité leur est offerte dans le traité de Maastricht qui institue ce qu'on a appelé le troisième pilier. C'est donc sur cette base juridique que divers textes ont été adoptés notamment en ce qui concerne l'admission de ressortissants d'Etats tiers, lorsqu'ils immigrent pour une période limitée, à des fins d'emploi ou d'activité professionnelle indépendante, ou encore d'études. Il est à regretter que la Commission européenne, optant pour une approche globale de la situation, a réunifié l'ensemble de ces textes dans une proposition plus générale de convention, relative à l'admission des ressortissants des Etats tiers, au sein de l'Union européenne. Ce texte suscite des commentaires au regard des droits de l'homme.


Tout aussi inquiétant est le document de stratégie sur la politique de l'Union européenne, en matière d'asile et d'immigration, émanant de la Présidence Espagnole. Il remet en cause les fondements de la protection internationale à accorder à tout individu qui cherche refuge dans un pays autre que le sien.

 





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